Contentieux - CDD renouvelé deux fois

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<td background="/images/interface-interne_09.gif" valign=top class=defaultxt> 
 Votre nom , votre Prénom 
 Adresse 
 N° de téléphone 
 adresse E mail 
 Le ..........(date) 
 ATTENTION CETTE LETTRE N'EST VALABLE QUE POUR LES CDD QUI ONT UN 
 TERME PRECIS 
 
 Objet : Second renouvellement CDD 
 Lettre recommandée avec demande d'avis de réception 
 
 De la part de M ..................... (votre nom et prénom) 
 , emploi occupé 
 A l'attention de M..................... , directeur de l'entreprise 
 Y ............................ 
 
 Monsieur le Directeur , 
 
 Nous avons conclu un contrat à durée déterminé 
 le .....................dont le terme était fixé à 
 la date du ...............pour le motif suivant : 
 indiquez parmi les trois motifs légaux celui qui a justifié 
 votre embauche . 
 
 Ce contrat a été renouvelé une fois jusqu'à 
 la date du ............................ 
 
 Par courrier du .......... (date) vous m'informez de votre intention 
 de renouveler une seconde fois ce contrat à durée 
 déterminée. 
 
 Je vous confirme les termes de notre entretien à savoir que 
 cela est illégal. 
 
 En effet , selon l'article L 122-1-2-1 du code du trav ail , un 
 contrat à durée déterminée ne peut être 
 renouvelé qu'une fois. La méconnaissance de cette 
 disposition légale est sanctionnée par la transformation 
 de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée 
 conformément à l'article L 122-3-13 du même 
 code. 
 
 En conséquence , si par extraordinaire vous entendiez mettre 
 fin à mon activité au sein de votre établissement 
 , ce que je ne souhaite pas, vous devriez justifier d'une cause 
 réelle et sérieuse de licenciement et observer les 
 règles applicables en la matière. 
 
 Vous assurant de tout l'intérêt que je trouve à 
 la poursuite de notre collaboration ,je vous précise que 
 je serais présent(e) à mon poste de trav ail comme 
 à l'ordinaire le ............... et vous prie d'agréer 
 , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

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